Droit commun

Droit des affaires – Théorie du droit – Droit et littérature

Lettre à un jeune juriste (2) : ma petite bibliographie pour l’introduction au droit

je_veux_reussir_mon_droit1Cher Yves,

Comme beaucoup d’étudiants, ou futurs étudiants, en droit tu me demandes des repères bibliographiques pour bien débuter et notamment pour étudier cette matière qu’on appelle souvent Introduction au droit (appelée Principes fondamentaux du droit chez nous). C’est en réalité un exercice assez difficile de fournir de telles orientations car elles sont toujours très subjectives et cette subjectivité est souvent peu assumée par les enseignants. Voici donc ma bibliographie à moi, non exhaustive et totalement subjective, pour bien débuter ses études de droit et plus particulièrement l’étude de la matière intitulée Introduction au droit dans la plupart des facultés de droit (NB: je sais que les facultés n’existent plus depuis longtemps).

Si tu t’intéresses à la question de l’introduction au droit et à sa critique, ne néglige pas le petit livre d’A. Caillosse, Introduire au droit : 3e éd., coll. Clefs, Montchrestien 1998. Ce livre a eu une grande influence (pas toujours positive dirons certains…) sur ma façon d’introduire au droit… C’est notamment lui qui m’a conduit à renoncer à la distinction droit objectif/droit subjectif (je n’ai jamais rien compris à cette dernière notion, à vrai dire).

Terminologie – Dictionnaires juridiques – Méthodologie

CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, coll. Quadrige, 11e éd, PUF 2016

C’est un must. Parfois un peu complexe car il développe de nombreux sens en tentant d’être très précis ce qui conduit les auteurs à des prises de positions doctrinales implicites.

GUINCHARD (S.) & MONTAGNIER (G.), Lexique des termes juridiques, Dalloz 2015

Plus simple que le précédent mais plus maniable.

CABRILLAC (R.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, LexisNexis 2016

Egalement très maniable. Très à jour car il intègre la réforme du droit des obligations de février 2016 (entrant en vigueur en octobre 2016).

Dans le cadre de mon cours, je propose cette année aux étudiants de constituer leur propre vocabulaire collaboratif sur un wiki interne. On verra bien ce que cela donne…

I. DEFRESNOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit, 9e éd. Dalloz 2014, 16,5 €

C’est forcément avec un peu d’émotion que je commence par l’ouvrage qui m’a accompagné pendant mes premières années d‘étude du droit. Très pratique et détaillé avec de nombreux exemples. En toute subjectivité, mon préféré.

GRUA (F.), CAYROL (N.), Méthodes des études de droit, Dalloz 2014

Un autre must par des spécialistes de méthodologie.

PANSIER (F.-J.) et a., Méthodologie du droit : Lexisnexis 2016, 13 €

Un ouvrage très à jour qui intègre aussi une présentation des sources et quelques orientations relatives à la recherche documentaire.

DAMETTE (E.), DARGIROLLE (F.), Méthode de français juridique, Dalloz 2012

Cet ouvrage est très original. Il constitue presque un manuel d’introduction en soi. Il aborde de nombreuses difficultés de méthode à partir du langage et propose de nombreux exercices.

Manuels

Avant d’aller plus loin, je te rappelle que je n’aborde ici que les manuels dits d’introduction au droit. Dans mon cours, le programme de ce premier semestre est un peu plus plus large car j’intègre un peu de droit des personnes (existence de la personne et ses attributs). L’introduction au droit recouvre, en général, essentiellement les sources du droit, l’application de la loi dans le temps, les principales classifications des droits dont une personne peut être titulaire (ce qu’on appelle souvent les droits subjectifs mais je n’utilise quasiment pas cette terminologie) et le droit de la preuve.

Surtout, je ne peux qu’insister sur le fait qu’un manuel est destiné à être utilisé : rien ne sert d’acquérir un ouvrage si tu ne l’utilises pas. Tu peux toujours placer le meilleur manuel sous ton oreiller, cela n’infuse pas. Un manuel n’est pas un gri-gri mais un ouvrage à tenir en main (main-manuel, tu saisis le lien…?), à manipuler quotidiennement. C’est la même chose pour les codes. Il faut un Code civil relativement à jour (2015 cela peut encore aller pour ce semestre mais attention le droit de la preuve est réformé d’ici quelques jours…). A toi de voir si tu préfères le code rouge ou le code bleu…

Pour les manuels, il faut toutefois distinguer deux usages : un manuel peut servir de complément au cours afin de mieux comprendre un passage obscur ou complexe ; il peut aussi servir à approfondir la matière notamment pour préparer les TD. Tous les ouvrages n’ont pas la même utilité. Quoi qu’il en soit jette un œil à l’ouvrage qui t’intéresse a priori ; emprunte-le en bibliothèque et vérifie s‘il te convient et s’il est adapté à l’usage que tu souhaites en faire. Je ne peux pas en dire davantage : j’ai tellement détesté certains ouvrages aaaaaaaaaaabsssssoluuuummeent indiiiiiiiiiiiiispensables imposés par mes professeurs lorsque j’étais étudiant (ah, ce manuel de droit des régimes matrimoniaux qui a fini en lambeaux à la fin du semestre…) que je ne me sens pas le courage d’imposer le même supplice à mes étudiants, ni à toi d’ailleurs (tes parents m’en voudraient trop!).

ALBIGES (C.), Introduction au droit : 3e éd., Larcier 2016 29€

Un quasi nouveau venu avec de vraies qualités : la présentation est claire et précise. Des encadrés approfondissent sans les obscurcir quelques notions importantes. A noter : ce manuel expose également quelques notions de droit des personnes ; il couvre donc à peu près l’ensemble du programme de mon cours.

AUBERT (J.-L.), SAVAUX (E.), Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 15e édition, Sirey 2014, 23,99 €

Ce manuel est pour moi un peu l’équivalent de l’ouvrage de méthode de Mme Defresnois-Souleau. Ce fut mon manuel de première année et je l’ai gardé jusqu’en cinquième année (cette année-là j’ai découvert Carbonnier). Très clair et rigoureux, il est peut-être un peu dense pour certains étudiants de première année.

CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, coll. Cours, 10e édition, Dalloz 2015, 24 €

Sa petite taille ne doit pas tromper. C’est un vrai manuel, très clair et didactique et donc utile en complément du cours pour mieux comprendre. Des QCM permettent de vérifier que les notions sont comprises. En revanche, cela ne sera pas suffisant pour approfondir la matière en vue de la préparation des TD.

CARBONNIER, Introduction : Droit civil, coll. Quadrige, PUF 2004, Vol. 1, 97 € (tout le droit civil en deux gros volumes…)

Une référence mais très (trop) difficile à exploiter pour un étudiant de première année. N’oublie pas ce nom et regarde son ouvrage en bibliothèque…

DEUMIER (P.), Introduction générale au droit, 3e éd., LGDJ 2015 (existe en ebook), 28 € (support papier)

Ce manuel est très original : c’est le résultat non pas seulement d’un enseignement de longue date et enthousiaste mais d’un travail de recherche très approfondi. Il reste très didactique malgré la complexité des questions abordées et l’originalité des analyses. Il s’agit d’un ouvrage utile à la réflexion qui permet d’aller au-delà du cours et de préparer les TD sur les questions de sources. En revanche, il suppose déjà une certaine maîtrise des notions fondamentales donc un bonne compréhension du cours. Ceci dit, il doit plaire aux étudiants de L1 puisque le mien a disparu en amphi pendant une pause

DOUCHY-OUDOT (M.), Droit civil 1ère année – Introduction, personnes, famille, coll. Hypercours, 7e édition, Dalloz 2015, 30 €

Il s’agit d’un ouvrage simple, clair et fiable et qui présente l’intérêt de couvrir l’ensemble du programme de l’année tel que je l’ai défini, c’est-à-dire en intégrant un peu de droit des personnes.

ENCINAS DE MUNAGORRI (R.), Introduction générale au droit, 4e éd., Flammarion 2015, 15 €

Un manuel vraiment maniable en format livre de poche idéal pour lire aux heures de pointe sur la ligne 13.

FABRE-MAGNAN, Introduction générale au droit, coll. Licence, PUF 2015 (3e tirage, version 2012 ; contient une partie méthodologique sur les principaux exercices), 15,50 €

Au fil des ans, ce manuel me semble de plus en plus présenter de grandes qualités. Il est très équilibré car il est à la fois très clair, précis et profond. Ses dimensions et le style général peuvent toutefois tromper : il n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Chaque phrase (ou presque) mérite d’être méditée non pas tant pour en comprendre le sens (je répète, tout est très clair) mais pour en saisir la portée et la richesse. Il contient aussi une partie méthodologique très utile.

Pour faire vite, en début d’année, tu peux lire en deux jours son Que sais-je ? (3e éd. 2016, 9€) qui reprend en simplifiant un peu (mais cela reste assez dense) l’essentiel du manuel. Une lecture très utile en début de semestre pour faire un tour de la matière en 120 pages.

LARROUMET (C.), Aynès (A.), Introduction à l’étude du droit privé, Economica, T. 1, 6ème édition, 2013, 27€

Un classique, très clair et très classique…

MAINGUY (D.), Introduction générale au droit : 7e éd., coll. Objectif Droit, Lexisnexis 2016, 25€

Le manuel de Daniel Mainguy est original dans son genre. Il assume tout à fait d’être un manuel de taille relativement modeste afin d’être le complément du cours (l’auteur enseigne la matière depuis quelque temps et réfléchit manifestement sur son enseignement. – V. son blog). Pour autant, ce n’est pas un ouvrage simpliste : il aborde des questions parfois négligées par d’autres manuels apparemment plus ambitieux (l’analyse économique du droit par ex.). Il assume aussi une démarche positiviste (et réaliste, ce qu’il serait un peu long d’expliquer ici).

MALAURIE (P.) & MORVAN (P.), Droit civil – Introduction générale, 6e édition, LGDJ-Lextenso 2016 (existe en ebook), 35€ (support papier)

Voici l’ouvrage que j’ai abondamment utilisé notamment lorsque j’ai construit mes premiers TD et mes premiers cours d’introduction au droit. Le style de M. Malaurie reste très présent dans ce manuel qui a été réédité en collaboration avec M. Morvan il y a quelques années. La lecture de ce manuel est très agréable car le style aide beaucoup. Les citations des décisions de justice dans les notes de bas de pages fournissent également des informations utiles et dispensent, dans une certaine mesure, de longues recherches…

MALINVAUD (P.), Introduction au droit : 16e éd., LexisNexis 2016, 32 €

A l’origine, M. Malinvaud avait rédigé un manuel d’introduction au droit plutôt destiné à des étudiants non juristes. Par la suite, ce manuel, qui en est à sa 16e édition, s’est davantage adressé aux juristes. Il garde toutefois un style particulier très clair et didactique, assez facile à lire comparé à d’autres ouvrages ; ce qui le rend également très maniable par les non juristes. Très à jour.

MIRKOVIC (A.), DELEUZE (N.), Introduction générale au droit : 4e éd., Studyrama 2014, 29,90€

Un très bon complément au cours : des définitions claires et précises, des leçons complètes et claires, le tout complété par de la méthodologie et des exercices. Je partage l’essentiel de l’esprit de ce manuel qui a été conçu pour les étudiants.

F. TERRE, Introduction au droit : 10e éd., Dalloz 2015, 33€

Un ouvrage de référence. Plus utile aux chargés de TD qu’aux étudiants qui n’ont malheureusement plus assez souvent la culture de base nécessaire pour tirer profit de l’ouvrage.

Noublie pas non plus les Grands arrêts de la jurisprudence civile : H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette (dir.), 13e éd., Dalloz 2015, t. 1 pour la L1 (introduction, famille et personnes), 30€ (support papier). Il recueille les arrêts importants depuis le début du XIXe siècle et les commente en les mettant en perspective au regard des grandes évolutions du droit sur une question.

Les revues

La consultation régulière des revues est vivement recommandée très tôt au cours des études mais il faut bien reconnaître que c’est difficile et peu gratifiant tant cette prose apparaît obscure au jeune padawan, apprenti juriste.

Il faut donc consulter essentiellement les hebdomadaires généralistes : le Recueil Dalloz et la Semaine Juridique – JCP, édition générale. Cela permet d’avoir une idée de l’actualité dans tous les domaines et de s’astreindre à une certaine discipline.

La lecture de la presse généraliste : Le Monde, Le Figaro (à ne pas confondre avec le Gorafi), La Croix, et, plus économique, Les Echos, est également vivement recommandée.

D’autres revues transversales peuvent également t’aider à aimer l’étude du droit sans pour autant donner l’impression de travailler. Je pense notamment à la nouvelle revue Sang froid (Justice – Investigation – Polar).

Sites internet

Je te conseille de consulter notamment les sites officiels nationaux :

legifrance.gouv.fr

assemblee-nationale.fr et senat.fr

courdecassation.fr

Tu prendras également l’habitude de consulter le site de la Cour de justice de l’Union européenne (Curia) ainsi que le site de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH).

Naturellement, le site internet de ta bibliothèque est une référence, tu n’as pas la chance d’être à Descartes mais il doit y avoir quelque chose d’à peu près équivalent dans ta fac (si tu as des amis à Descartes dis leur d’aller faire un tour par ici).

Les blogs juridiques

Il existe également de nombreux blogs juridiques même si ce sont souvent des vitrines publicitaires pour des cabinets d’avocats (ce qui ne les empêche pas d’être intéressants, parfois…).

Sur le phénomène, tu peux lire les actes d’un colloque organisé par A.-S. Chambost, Les blogs juridiques et la dématérialisation de la doctrine : LGDJ-Lextenso 2015.

Voici quelques exemples de blogs que je consulte plus ou moins régulièrement :

Le blog Droit & cinéma

Justice au singulier (le blog de Ph. BILGER)

Sine Lege de J.-B. Thierry (Droit pénal, théorie du droit et cinéma)

Liberté, Libertés chéries (le blog sur les libertés publiques et les droits fondamentaux de R. LETTERON, avec laquelle j’ai pas mal de désaccords mais dont la lecture est toujours stimulante)

Le blog de Bruno DONDERO, le prof 2.0 (droit des affaires, technologies et innovations pédagogiques). Je te conseille vivement de lire son livre intitulé justement Le droit 2.0 (B. Dondero, Le droit 2.0. Apprendre et pratiquer le droit au XXIe siècle : LGDJ-Lextenso 2015)

Une revue de droit en ligne : La revue générale de droit

Un blog pour les étudiants fans de droit public : Les Chevaliers des grands arrêts

Le mien à moi : Droit commun

Les réseaux sociaux peuvent être utiles. Tu trouveras sans doute un groupe Facebook pour échanger avec tes camarades mais ce n’est pas toujours un support très efficace : on dirait que les étudiants ont une mémoire de poisson rouge et on revoit parfois la même question posée dix ou quinze fois…

Qui suivre sur Twitter ? Tu trouveras une liste sur le blog des Chevaliers de grands arrêts (le billet date de 2014 mais il constitue une bonne base même si la liste est surtout orientée vers le droit public). Jette un œil également à un autre billet sur le même blog (ICI).

Voilà pour l’essentiel… de mon point de vue. Je t’avais prévenu que ce serait non exhaustif et tout à fait subjectif ! J’espère que cela te guidera un peu en ce début d’année alors que les TD vont bientôt commencer.

Nicolas M

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La rémunération des dirigeants sociaux en question

BilletsBanque_aquarelleLes députés viennent de voter en commission l’insertion dans le projet de loi dit Sapin 2, le principe d’un vote contraignant en matière de rémunération des dirigeants sociaux, quelques incidents récents ayant soulevé la question dans des sociétés cotées (V. dans le secteur bancaire NM, La rémunération du dirigeant de banque : RD bancaire et fin. 2015, étude 18). A part une fraction de la gauche qui demande un plafonnement des rémunérations, un assez large consensus semble s’établir sur le principe même si, comme d’habitude, le MEDEF demande qu’on laisse les entreprises s’autoréguler au moyen de codes de bonnes conduites et d’éthique des affaires alors que le gouvernement (du moins une partie de ce qu’on appelle le gouvernement) préfère légiférer.

Rémunération et gouvernement d’entreprise. La question de la rémunération des dirigeants sociaux est d’ordinaire rattachée à la réflexion menée en matière au gouvernement d’entreprise (V. la contribution de l’AMF sur le sujet AMF, Rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, 9 nov. 2015) et a fait l’objet de tentative de régulation privée. Il s’agit alors d’une forme de soft law prise expressément en compte par les régulateurs (ce qui pourrait devenir plus courant après les arrêts du Conseil d’Etat du 21 mars 2016 soit dit en passant). Le Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP/MEDEF a pris une place réellement significative depuis quelques temps et surtout depuis sa version de juin 2013 (V. la version novembre 2015 et son guide d’application). Ce code et son guide d’application rappellent un certain nombre de principes et de règles plus précises découlant de la loi et fournit des indications en matière de rémunération des dirigeants. L’article 23.4 du code énonce ainsi :

le conseil doit présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social :

– la part fixe;

– la part variable annuelle et, le cas échéant, la partie variable pluriannuelle avec les objectifs contribuant à la détermination de cette part variable ;

– les rémunérations exceptionnelles;

– les options d’actions, les actions de performance et tout autre élément de rémunération de long terme;

– les indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions;

– le régime de retraite supplémentaire;

– les avantages de toute nature.

Cependant, en l’état actuel, le code et son guide d’application prévoient seulement que cette présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires et que, lorsque ce vote est négatif, le Conseil d’administration, après avis du comité des rémunérations, délibère sur la question de la rémunération lors de sa prochaine réunion. Il faut admettre que ce n’est pas très contraignant.

De manière générale, et dans ces conditions cela n’aura rien de surprenant, il semble que les principes du code AFEP/MEDEF soient bien respectés par les entreprises soumises au contrôle de l’AMF. Quant à savoir si elles sont efficaces, c’est une autre question.

Le code AFEP/MEDEF est devenu une référence récurrente du rapport de l’AMF qui y recourt comme à une sorte de grille d’analyse des pratiques. Tout cela reste toutefois difficilement maniable comme l’illustre le débat actuel en raison du caractère parfois trop vague ou hétéroclite des dispositions du code AFEP/MEDEF (V. dernièrement Ph. Mudry, AGEFI 26 mai 2016).

Dans le cadre de la tentative de révision lancée ces derniers jours, le code devrait être modifié pour prévoir qu’un vote négatif des actionnaires contraindra le conseil d’administration à statuer sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future. Cependant, seul le vote des actionnaires devient impératif : leur décision ne devrait pas lier le Conseil d’administration…

Si le droit souple avait beaucoup d’importance jusqu’à maintenant, on ne peut pas dire qu’il était dépourvu de toute portée. Au-delà de l’accord, certes relatif, sur l’intervention accrue des actionnaires dans la détermination de la rémunération des dirigeants sociaux, le débat actuel peut ainsi être vu comme une lutte entre différentes formes d’élaboration du droit : entre ceux qui prétendent laisser jouer l’autorégulation ou des formes plus ou moins originales et contraignantes de corégulation et ceux qui plaident pour le recours à la législation, il s’agit bien d’une lutte de pouvoir pour faire le droit.

La tentative de révision du code AFEP/MEDEF qui vient d’être lancée pour préserver l’autorégulation (Consultation publique. –  Communiqué de presse) risque bien de ne pas être fructueuse face à un législateur décidé à reprendre la main sous la pression de l’opinion publique. Les députés ont voté en commission un amendement qui rendrait non seulement obligatoire mais contraignant pour le Conseil d’administration le vote des actionnaires sans aller jusqu’à plafonner la rémunération, ni même imposer un écart maximal au sein de l’entreprise. Cela va déjà plus loin que ce qu’envisagent AFEP et MEDEF… Il faudra par ailleurs tenir compte de la future directive droit des actionnaires qui pourrait prévoir que les entreprises devront mettre en place une politique de rémunération des administrateurs et la soumettre à un vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires au moins tous les trois ans (système assez comparable à celui adopté en Angleterre).

L’ambiguïté de l’intervention des actionnaires. L’objectif est aujourd’hui de renforcer les droits des actionnaires dans la détermination de la rémunération des dirigeants sociaux. On souhaite en particulier leur permettre de se prononcer sur la question lors de l’assemblée ordinaire. C’est le système du say on pay : il est demandé aux actionnaires de se prononcer en assemblée sur la rémunération des dirigeants sociaux (V. not. IFA, Say on pay : comparaisons internationales et bonnes pratiques : Les travaux de l’IFA, nov. 2013). Si une bonne partie de l’opinion publique voire experte semble s’accorder sur le principe, ce n’est pas toujours pour les mêmes raisons, ni en considération des mêmes objectifs.

On peut souhaiter que les pouvoirs d’intervention des actionnaires soient accrus afin d’améliorer leur contrôle des dirigeants et garantir la recherche de la valeur actionnariale ; la rémunération du dirigeant sera alors mesurée à l’aune de sa rentabilité. Autrement dit, l’intervention des actionnaires seraient un outil du gouvernement d’entreprise entendu comme recherche de la maximisation du profit. Il serait tout aussi possible d’imaginer que les actionnaires se prononcent sur la question en étant attentif à l’ensemble des intérêts en présence et avec le souci d’éviter les rémunérations excessives voire indécentes. On espère alors que la transparence accrue et le vote des actionnaires soient un facteur de modération et de décence. Il n’est pas très courant de voir l’une ou l’autre de ces conceptions expressément visées dans le discours public mais on les retrouve couramment dans des proportions variables (V. not. la proposition nuancée de mon collègue Bruno Dondero sur son blog – et en 2013 dans Le Monde –  qui intègre assez bien les deux perspectives en proposant un vote des actionnaires sur des grilles de rémunération dans l’entreprise). Cette variété de motivation constitue un facteur indéniable d’ambiguïté du dispositif qui favorise peut-être son adoption au plan politique mais rend incertaine son application pratique…

Une autre ambiguïté tient à la très incertaine efficacité économique du dispositif. Bien sûr, les études économiques sur les performances des entreprises sont difficiles à réaliser et encore plus difficiles à interpréter surtout si on prétend mettre en corrélation performances et rémunérations des dirigeants. Cependant, les études empiriques dont j’ai pu avoir connaissance ont fourni des enseignements pour le moins déroutants. Dès l’origine de la réflexion, Jensen et Murphy ont créé la surprise en 1990 en publiant une étude faisant apparaître la corrélation insignifiante entre la rémunération des dirigeants et les performances financières de l’entreprise qu’ils dirigent (M.C. Jensen, K.J. Murphy, CEO Incentives –  It’s not How Much You Pay, but How : Harvard Business Review may-june 1990, p. 138, qui insistent sur l’importance de la structure de la rémunération plus que sur son montant). Il serait à peine exagéré d’affirmer que le hasard est aussi déterminant que la rémunération des dirigeants parmi les déterminants de la performance d’une entreprise.

Quant aux études portant sur les entreprises françaises, leur portée semble encore plus incertaine car les questions comme les données pertinentes sont relativement récentes ce qui rend toute analyse historique limitée. Une étude empirique menée sur les sociétés du CAC 40 pour les années 1998-2003 ferait apparaître une absence de corrélation entre le niveau de rémunérations des dirigeants et les performances boursières (V. M. Albouy, Implication financière des dirigeants et performances boursières : Analyse Financière, n° 2, 2001, p. 61). Sur une période plus récente correspondant à l’après loi NRE, une autre étude tendrait à faire apparaître une moins faible (je n’ose dire une plus grande) corrélation entre rémunération et performance financière qu’aux Etats-Unis (V. M. Khenissi, Rémunération des dirigeants et Performance financière : une étude française : 2013 <halshs-0834608>).

La promesse d’une amélioration notable de la structure d’incitation ne semble pas avoir été tenue (L. Bebchuk, J. Fried, Pay without Performance. The Unfullfilled Promise of Executive Compensation : Harvard UP 2004). Tout en s’affirmant favorables à un système de rémunération fondé sur la détention du capital, les continuateurs de Jensen et Murphy ont souvent regretté la place prise aux Etats-Unis par les stock-options aux termes d’arrangement souvent très, voire trop, favorables aux dirigeants, alors incités à prendre davantage de risques, notamment dans le secteur financier (ce qui a pu être un des facteurs conduisant à la crise actuelle).

Si l’intervention des actionnaires est légitime en matière de rémunération des dirigeants sociaux dans toute société, il est beaucoup moins évident qu’il était nécessaire de renforcer leurs pouvoirs. C’est pourtant ce qui semble être désiré par une part importante de l’opinion publique et du personnel politique.

Quelques assemblées mouvementées et quelques amendements à des paquets de rémunération, voire un vote négatif de temps en temps, ne suffisent pas à établir l’efficacité du dispositif. Il est nécessaire d’intégrer d’autres considérations que la valeur actionnariale, sous peine de favoriser à nouveau des crises.

Enfin, il ne faudra pas oublier la dimension humaine de la question. Il n’est guère envisageable de faire fonctionner une entreprise en prétendant rémunérer leurs dirigeants et leurs salariés selon une logique qui serait totalement étrangère au profit. Aucune organisation ne pourrait fonctionner sur un tel modèle sans faire apparaître d’autres risques d’inefficacité. Cependant, il ne faut pas oublier que l’économie n’est pas étrangère à l’éthique ou la morale (V. dans des registres très différents A. Sen, L’économie est une science morale : La découverte 2004. –  Benoit XVI, La charité dans la vérité. Caritas in veritate : Tequi 2009) et que c’est précisément le rôle du droit de trouver le juste équilibre entre des intérêts et des valeurs divergents quand bien même il serait difficile de donner une traduction juridique à ce qu’Orwell appelait la Common decency.

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Qu’est-ce qu’une clinique juridique ?

Logo_CliniqueP5On reproche souvent à l’Université d’être éloignée de la pratique et d’être un peu repliée sur elle-même. Ce n’est pas tout à fait faux mais la critique est souvent excessive. Il faut surtout rappeler que les jugements à l’emporte-pièce sur l’Université mériteraient d’être réévalués périodiquement notamment au regard des expériences menées dans beaucoup d’établissements pour faire évoluer les pratiques pédagogiques. Dans ce domaine, les facultés de droit ne sont pas les moins douées. D’abord, parce que les études de droit ont toujours été professionnalisantes même s’il est vrai que les stages sont encore trop rares avant le M2. Ensuite, parce que nombre d’enseignants ont ressenti le besoin de faire évoluer leur pratique entrainant, plus ou moins rapidement, leurs collègues sur le chemin de l’expérimentation, de la pratique et de l’innovation pédagogique. Je pense notamment à Bruno Dondero mais, heureusement pour lui et pour nous, il n’est pas seul !

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Introduction à la réforme du droit des contrats

Le CEDAG orIntroduction_réforme_contrats_CEDAG (2)ganise mercredi 11 mai 2016, une conférence qui a vocation à servir d’introduction non seulement à la réforme du droit des contrats, comme son titre le laisse entendre de manière transparente, mais aussi à un cycle de conférences qui se tiendra sur la fin de l’année 2016 et le début de l’année 2017 sur l’influence de la réforme sur différents secteurs du droit et notamment du droit des affaires. J’interviendrai notamment sur l’influence du nouveau droit des contrats sur le droit bancaire et sur le droit de la distribution (oh surprise !).

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Antigone à Auschwitz (à propos du Fils de Saul)

Peut-on filmer l’inconcevable ? La réponse est quasiment contenue dans la question et est au fondement de l’opinion dominante soutenue par Claude Lanzmann, le réalisateur de Shoah : l’extermination des juifs d’Europe est impossible à représenter et toute fiction cinématographique de la Shoah est impossible (V. également J. Rivette, De l’abjection : Cahiers du cinéma n° 120 1961 ici). Au mieux, elle rate totalement sont but ; au pire, elle sombre dans l’indécence. Malgré tout, certains cinéastes osent tenter de réaliser une telle œuvre de fiction et parmi eux un jeune réalisateur Hongrois László Nemes dont le premier film Le fils de Saul aborde avec courage, force et décence le thème de la Shoah (V. le dossier pédagogique élaboré par le Mémorial de la Shoah). Plus précisément, le film nous raconte l’histoire de Saul Ausländer, membre d’un Sonderkommando à Auschwitz. Les Sonderkommandos sont des unités internes au camp de concentration, composées de juifs et contraintes de seconder les nazis dans leur entreprise d’extermination en accompagnant les personnes déportées de l’arrivée dans le camp jusqu’aux portes des chambres à gaz puis en assurant la destruction des corps des victimes. Saul croit reconnaître son fils parmi les victimes et décide de soustraire le corps de son fils au feu des fours crématoires pour lui offrir une inhumation conforme aux rites funéraires juifs.

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La femme musulmane est-elle une fashion victime ?

orientalismeAlors que le Hidjab Day (en français dans le texte) vient de s’achever et alors que la question de la mode islamique (dite aussi mode pudique ou modest fashion) suscite des réactions en chaîne, il est peut-être temps de revenir aux fondamentaux et de s’interroger sur les fonctions du vêtement notamment lorsqu’il est affecté d’un sens religieux et porte un message particulier quant aux relations homme-femme. La théorie du droit a sans doute des choses à dire sur le sujet et c’est sous cet angle, conçu largement, que je vais l’aborder. Peut-on dire qu’il est irresponsable pour des marques de prêt à porter de proposer une gamme d’inspiration islamique ? Faut-il au contraire considérer que le voile n’est pas plus aliénant que la minijupe ? Les questions sont nombreuses et difficiles mais je vais tenter de donner quelques éléments de réflexion à défaut de fournir des réponses.

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Actualité de la motivation des décisions de la Cour de cassation

CourdecassationNous vivons une époque formidable ! Le droit des obligations fait l’objet de la plus importante réforme depuis le Code civil de 1804 ; le droit de la consommation fait l’objet d’une recodification générale (non là je plaisante) et voici que la Cour de cassation prend au sérieux la motivation de ses arrêts ! Nous savons que depuis quelques mois, le Premier Président Louvel a mis en place une commission de réflexion sur la motivation de ses décisions. Les critiques de la pratique de la motivation (ou de l’absence de motivation ?) en vigueur au sein de la Cour de cassation ne datent pas d’hier (V. la lecture nécessaire de P. Deumier, Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation ?). Certains se souviennent notamment de l’article remarquable de Touffait et Tunc à la Revue trimestrielle de droit civil de 1974 (A. Touffait, A. Tunc, Pour une motivation plus explicite des décisions de justice notamment de celles de la Cour de Cassation : RTD civ. 1974, p. 487. –  V. plus récemment sur un registre différent le dossier de la revue Droit & Société 2015/3, n° 91. –  V. également P. Deumier (dir.), Le raisonnement juridique ; recherche sur les travaux préparatoires des arrêts : Dalloz 2013). Tout le monde a en mémoire un de ces grands moments de solitude du juriste qui se demande ce que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a bien pu vouloir dire… J’ai personnellement une expérience récente où j’ai compris, mais un peu tard, que l’ensemble de la doctrine (moi compris dois-je (im)modestement l’avouer) a commis une erreur d’interprétation d’un arrêt car la Cour de cassation n’a manifestement pas dit ce qu’elle entendait exprimer.

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Oui-Oui au pays du droit

oui_oui_2000_pays_jouetsLa Fête du droit est passée mais cela ne signifie pas qu’il faut arrêter de faire progresser la connaissance juridique sur tous les fronts y compris dans le domaine de la littérature. En ce premier avril, je vous propose de reprendre un petit billet que j’ai publié il y a quelques années sur une question cruciale qui relève d’un champ malheureusement peu exploité de la recherche universitaire : le droit et la littérature enfantine, et plus particulièrement Oui-Oui.

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Pilate vs Jésus

pilate2La rencontre entre l’éternel et le temporel a pris la forme d’un procès mais d’un procès qui ne se conclut pas par un jugement.

Cette phrase constitue le thème central d’un bref essai de Giorgio Agamben paru en 2013 et traduit en français en 2014 (G. Agamben, Pilate et Jésus : Bibl. Rivages, Payot 2014. –  cr ici et not.). Le procès de Jésus a déjà suscité une abondante littérature exégétique, théologique, historique, philosophique et, naturellement, juridique. L’intérêt de la réflexion d’Agamben est d’allier l’analyse juridique à l’approche historique et politique pour produire un questionnement philosophique original.

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L’Hermine et l’écharpe

LHermine_affiche

Dans le cadre de la Fête du droit, la Faculté de droit de Malakoff a organisé ce mardi 22 mars une séance droit et cinéma autour du film de Christian Vincent, L’Hermine. Nous avons eu le plaisir et l’honneur de recevoir des magistrats (représentant du TGI de Paris (M. Acchiardi) et de la Cour de cassation (Mme Martinel) ainsi que du Barreau de Paris (Me Dezeuze) et des enseignants de la Faculté de droit (not. M. Aubertin).

L’hermine (Mustela erminea) est appelée aussi rat d’Arménie. Brune l’été, elle revêt une robe blanche l’hiver : cette blancheur en a fait naturellement un symbole de pureté et de rigueur morale. L’hermine, dit-on, préfère la mort plutôt que la souillure ! Elle est un des éléments les plus marquants du costume judiciaire : elle orne la robe de l’avocat et celle du magistrat. Elle est alors le symbole de la rigueur et de l’honneur de la justice. Discrète à l’épitoge, elle devient particulièrement impressionnante lorsqu’elle est portée par un président de Cour d’assises ou par le Premier Président de la Cour de cassation. Pureté et autorité sont alliées dans ce symbole.

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